MINICONSERVATOIRE MELOPIE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations proposées sur le site melopieminiconservatoire.com, édité par la SASU Miniconservatoire Mélopie, dont l’activité consiste à fournir :
- des cours annuels en présentiel,
- des trimestres pédagogiques en ligne,
- des modules numériques,des BD, coloriages
- et contenus éducatifs,des ateliers ponctuels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Le Miniconservatoire Mélopie propose :
- Cours annuels en présentiel : enseignement musical et artistique pour enfants, qui peuvent être dispensés par des professeurs partenaires.
- Trimestres pédagogiques en ligne : accès limité à 4 mois à une page dédiée contenant vidéos, BD, coloriages, fiches et activités.
- Modules numériques : contenus téléchargeables ou consultables en ligne.
- Formation de professeur : sur le secteur de Versailles Grand Parc ou à l’étranger.
- Ateliers ponctuels : sessions en ligne ou en présentiel.
Les personnages Musinains et l’univers graphique associé sont des créations originales appartenant aux Éditions Mélopie.
Les contenus pédagogiques Mélopie Miniconservatoire (MM) — cours, vidéos, BD pédagogiques, coloriages, fiches, modules numériques, textes, images et supports d’enseignement — sont des œuvres protégées appartenant à la SASU Miniconservatoire Mélopie.
Toute reproduction, diffusion ou modification est interdite sans autorisation écrite des ayants droit.
3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La SASU Miniconservatoire Mélopie peut modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations sont facturées au prix en vigueur au moment de la commande.
4. Paiement
Le paiement est sécurisé via Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur melopieminiconservatoire.com.
Paiement des cours annuels en présentiel
Les cours annuels peuvent être réglés :
-en 10 mensualités, prélevées automatiquement,
- ou en une fois.
Les paiements en plusieurs fois sont gérés par Stripe Billing.
Les reversements aux professeurs partenaires sont assurés via Stripe Connect.
Paiement des trimestres et modules numériques
Les trimestres et contenus numériques sont payables en une fois. L’accès est automatiquement ouvert après validation du paiement.
Frais d’inscription
Les cours annuels en présentiel nécessitent des frais d’inscription de 50 €, non remboursables, encaissés à l’inscription, avant le début de l’année scolaire.
6. Désistement et résiliation
Cours annuels en présentiel
Le désistement est possible :dans les trois premières semaines suivant le début des cours : seules les mensualités déjà prélevées restent dues. Les frais d’inscriptions et le premier mois ne sont pas remboursés.
Au-delà de cette période, les mensualités restent dues jusqu’à la fin de l’année scolaire, sauf cas de force majeure.
Dans certaines situations particulières (déménagement, problème médical, situation familiale grave), la Présidente du Miniconservatoire Mélopie peut proposer une solution alternative : par exemple un accompagnement en coaching, permettant de poursuivre l’apprentissage à distance. Cette possibilité est étudiée au cas par cas et ne constitue pas un droit automatique.
Trimestres et modules numériques
Les contenus numériques étant accessibles immédiatement après paiement, aucun remboursement n’est possible.
Les trimestres pédagogiques Miniconservatoire Mélopie (MM) sont indissociables des supports pédagogiques des Éditions Mélopie, partenaire officiel.
Leur utilisation nécessite que la famille dispose d’un abonnement Mélopie actif, ou de l’achat d’une valisette Mélopie, laquelle inclut déjà l’abonnement correspondant au niveau de l’enfant.
En cas d’absence d’abonnement Mélopie (ou de valisette incluant cet abonnement), le trimestre MM ne peut pas être activé et aucun remboursement ne pourra être effectué.
Ateliers ponctuels
Annulation possible jusqu’à 48h avant l’événement. Au-delà les cours dus.
7. Accès aux contenus numériques
Les trimestres et modules numériques sont accessibles via un espace réservé.
L’accès est :
• strictement personnel,
• limité à 4 mois pour les trimestres,
• réservé au client pour les modules numériques, consultables en ligne ou téléchargeables selon les formats, sans autorisation de partage, copie ou transmission à des tiers.
Toute tentative de partage, diffusion, reproduction ou mise à disposition non autorisée entraîne la suppression immédiate de l’accès sans remboursement, ainsi que l’éventuelle fermeture du compte.
Les contenus MM ne donnent aucun droit d’exploitation pédagogique aux professeurs ou aux écoles.
L’achat d’un trimestre, d’un module numérique ou d’un coaching n’autorise en aucun cas la reproduction, l’utilisation en classe, la diffusion ou l’adaptation des créations MM. Toute utilisation pédagogique des contenus MM par un professeur, une école ou une structure éducative nécessite une autorisation écrite préalable de la Présidente du Miniconservatoire Mélopie. En cas d’utilisation non autorisée, la SASU Miniconservatoire Mélopie se réserve le droit d’engager toute action nécessaire, y compris une demande de dommages et intérêts pour atteinte à ses droits d’auteur. Sans autorisation, l’accès peut être supprimé immédiatement, sans remboursement.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation :Pour les contenus numériques délivrés immédiatement : pas de droit de rétractation.Pour les cours annuels en présentiel : rétractation possible pendant 14 jours tant que la prestation n’a pas commencé.
9. Responsabilité
Le Miniconservatoire Mélopie met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses contenus et la sécurité de son site.
L’hébergement est assuré par o2switch, société française conforme au RGPD.
La SASU ne peut être tenue responsable :
- d’une mauvaise utilisation des contenus,
- d’un problème de connexion internet du client,
- d’un accès non autorisé dû à un partage de mot de passe,
- d’un dysfonctionnement lié à un service tiers (Stripe, navigateur, appareil du client).
10. Propriété intellectuelle
Les personnages Musinains, leur univers graphique, leurs noms et l’ensemble des créations originales associées sont la propriété exclusive des Éditions Mélopie.
Les contenus pédagogiques Mélopie Miniconservatoire (MM) — cours, vidéos, BD pédagogiques, coloriages, fiches, modules numériques, textes, images et supports d’enseignement — sont des œuvres protégées appartenant à la SASU Miniconservatoire Mélopie.
Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation, utilisation en classe ou exploitation commerciale de ces contenus est strictement interdite sans autorisation écrite des ayants droit.
Toute utilisation pédagogique des contenus MM par un professeur, une école ou une structure éducative nécessite une autorisation écrite préalable de la Présidente du Miniconservatoire Mélopie.
En cas d’utilisation non autorisée, la SASU Miniconservatoire Mélopie se réserve le droit d’engager toute action nécessaire, y compris une demande de dommages et intérêts pour atteinte à ses droits d’auteur.
11. Protection des données (RGPD)
Le MiniConservatoire MELOPIE respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :
- la gestion des inscriptions ;
- l'organisation des cours et activités ;
- l'émission des devis et factures ;
- le suivi des règlements ;
- la communication avec les familles ;
- le respect des obligations légales et comptables.
Afin d'assurer ces services, le MiniConservatoire MELOPIE peut utiliser des prestataires techniques spécialisés, notamment pour l'hébergement, le paiement en ligne, la facturation, la gestion administrative, la communication avec les familles et l'accès aux contenus numériques.
Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans le cadre de leurs missions administratives ou pédagogiques.
Certaines données administratives, pédagogiques et de facturation peuvent être enregistrées dans des logiciels de gestion, de facturation ou de suivi utilisés par le Miniconservatoire Mélopie afin d'assurer les inscriptions, l'organisation des cours, l'établissement des devis et factures, le suivi des paiements et le respect des obligations comptables et administratives.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client peut demander :
- l'accès à ses données ;
- leur rectification ;
- leur limitation ;
- leur suppression lorsque la loi le permet.
Les données personnelles peuvent être traitées par des prestataires techniques sélectionnés par le MiniConservatoire Mélopie pour l'hébergement du site internet, la facturation, le paiement en ligne, l'envoi de courriels, le stockage sécurisé de documents ou tout autre service nécessaire au fonctionnement de l'activité.
La gestion des cookies et des consentements du site est assurée par Complianz.
12. Service client
Pour toute question :
- email : miniconservatoiremelopie@gmail.com
- formulaire de contact du site
- courrier à l’adresse de la SASU
13. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de la SASU Miniconservatoire Mélopie.
Article 14 — Paiements, Facturation et Fonctionnement Stripe Connect
Les paiements des cours annuels en présentiel sont gérés via Stripe Billing et Stripe Connect, solutions sécurisées permettant le prélèvement automatique et la répartition des montants entre la SASU Miniconservatoire Mélopie (ci‑après « la Société ») et les professeurs indépendants partenaires (ci‑après « les Prestataires »).
14.1 — Mandat de facturation
Les Prestataires confient à la Société un mandat de facturation, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.
À ce titre, la Société est autorisée à émettre les factures au nom et pour le compte du Prestataire, en utilisant les informations légales fournies par celui‑ci (nom, adresse, SIRET, régime fiscal).
Chaque facture adressée aux familles comporte la mention : Facture émise par Miniconservatoire Mélopie SAS pour le compte des professeurs indépendants, conformément aux mandats de facturation.
14.2 — Répartition des montants
Les paiements collectés via Stripe Connect sont automatiquement répartis :
50 € par élève → versés au Prestataire indépendant,
5 € par élève → versés à la Société,
après déduction des frais Stripe.
La Société ne reçoit jamais les 50 € correspondant à la prestation pédagogique.
Ces montants ne constituent pas son chiffre d’affaires.
14.3 — Facturation aux familles
Les familles reçoivent une facture mensuelle comprenant :
Prestation pédagogique – mois de [mois] : 50 €
Commission administrative – SASU Miniconservatoire Mélopie : 5 €
Paiement mensuel dans le cadre d’un achat annuel en 10 échéances
Encaissement mensuel via Stripe Connect
Les mentions légales du Prestataire figurent sur chaque facture, conformément au mandat de facturation.
14.4 — Facturation au Prestataire
Chaque mois, la Société émet une facture regroupée adressée au Prestataire, correspondant à la commission administrative : 5 € × nombre d’élèves inscrits
Cette facture précise que le montant a été perçu directement via Stripe Connect, et qu’aucun règlement n’est attendu du Prestataire.
14.5 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire : demeure seul responsable de la prestation pédagogique, déclare chaque mois à l’URSSAF les montants correspondant à ses prestations (50 € × nombre d’élèves), informe la Société de toute modification de son statut, adresse ou SIRET.
14.6 — Obligations de la Société
Commission de 5 €
La Société perçoit une commission de 5 € par élève et par mois.
Cette commission couvre le support administratif et technique continu, la formation et l’accompagnement des Prestataires, la gestion du matériel pédagogique complémentaire, ainsi que la maintenance du site internet, les abonnements numériques et les outils nécessaires au fonctionnement de la plateforme.
Elle couvre également la supervision des comptes rendus pédagogiques, incluant l’aide à la structuration et à la rédaction des observations transmises par les Prestataires, avec un accompagnement progressif vers leur autonomie.
La commission finance également les supports pédagogiques récurrents nécessaires aux séances, incluant :
– la réalisation des photocopies (pour élèves souvent à chaque cours et supports pour les professeurs) ;
– l’achat et l’entretien des photocopieuses et des consommables (papier, toner, feuilles plastifiées) ;
– les impressions sur bristol et la plastification des supports ;
– les impressions réalisées en magasin spécialisé et les frais liés au compte photocopies de la Société.
Cette commission rémunère le fonctionnement courant de la Société et n’a aucun lien avec la prestation pédagogique réalisée par le Prestataire.
Frais d’inscription de 50 €
La Société perçoit également des frais d’inscription de 50 €, indépendants de la prestation pédagogique.
Ces frais couvrent l’ensemble du travail d’intégration, d’organisation et de coordination réalisé par la Société, incluant :
– l’explication de la méthode aux familles ;
– l’analyse du profil des enfants et la prise en compte des besoins spécifiques (dont handicap) ;
– la constitution de groupes équilibrés ;
– la coordination des créneaux avec les Prestataires ;
– la sélection et la validation des familles hôtes ;
– la gestion des communications générales et des échanges sensibles ;
– la centralisation des informations et la rédaction des comptes rendus destinés aux familles ;
– la réservation et la coordination des salles de spectacle ou lieux d’accueil nécessaires aux séances.
Logistique du matériel pédagogique (commandé par les familles)
Les frais d’inscription couvrent également la gestion logistique du matériel pédagogique commandé directement par les familles, incluant :
– la collecte des numéros de facture ;
– la réception des colis (y compris en relais) ;
– la vérification de la complétude des commandes ;
– le contrôle des cartons abîmés ou ouverts ;
– le traitement des anomalies (livrets manquants, erreurs d’impression, défauts) ;
– les réclamations auprès du fournisseur ;
– le tri des livrets par niveaux ;
– la constitution des kits par groupe ;
– la préparation du matériel pour chaque Prestataire.
Matériel offert aux enfants
Les frais d’inscription financent également l’ensemble du matériel offert aux enfants, incluant :
– les sacs à dos personnalisés remis au premier cours ;
– les goodies distribués après les concerts ;
– les médailles, autocollants de récompense et éléments de valorisation.
Frais de fonctionnement
Les frais d’inscription contribuent enfin aux coûts de fonctionnement de la Société, notamment :
– la tenue comptable ;
– les assurances professionnelles ;
– les abonnements et frais de site internet ;
– les outils numériques ;
– la gestion administrative générale.
Interlocuteur principal
La Société demeure l’interlocutrice principale des familles pour l’organisation des séances.
Les Prestataires ne sont pas tenus de gérer les échanges avec les familles, sauf cas particulier.
La Société assure la centralisation des informations, la gestion des demandes spécifiques et la coordination nécessaire pour garantir la cohérence pédagogique et la sécurité des enfants.
Séparation des flux
Les frais d’inscription sont encaissés directement par la Société, ne transitent pas par Stripe Connect, ne relèvent pas du mandat de facturation et ne sont pas reversés au Prestataire.